Lois et règlements
Le rôle et l’autorité de l’OMCO sont définis dans les lois promulguées par le gouvernement et par les règlements administratifs de l’Ordre
Le rôle de l’Ordre, son autorité et ses pouvoirs sont définis dans la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), le Code des professions de la santé, à savoir l’annexe 2 de la LPSR, et la Loi sur les médecins. De plus, il existe des règlements pris en vertu de la LPSR et de la Loi sur les médecins.
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées – Législation et règlements associés
- Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et Code des professions de santé
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 39/02 : Certificats d’autorisation (en anglais seulement)
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/96 : Actes autorisés
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 59/94 : Financement pour thérapie ou consultation pour les patients victimes de violences sexuelles commises par des médecins (en anglais seulement)
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/18 : Critères applicables aux patients
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/18 :Renseignements prescrits
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/18 : Infractions prescrites
Loi de 1991 sur les médecins – Législation et règlements associés
- Loi de 1991 sur les médecins
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/94 : Généralités (comprend les parties II à XI sur la publicité, les conflits d’intérêts, les dossiers, l’assurance de la qualité, le financement de la thérapie et du counselling, l’inspection des locaux où sont effectuées certaines procédures (en anglais seulement)
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 856/93 : Inconduite professionnelle (en anglais seulement)
- RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 865/93 : Inscription (en anglais seulement)
Règlement administratif de l’Ordre
L’article 94.(1) du Code des professions de la santé confère au conseil de l’Ordre le pouvoir d’adopter des règlements administratifs concernant les affaires administratives et internes de l'Ordre (disponibles en anglais seulement) :
