Certains services fournis par les médecins ne sont pas couverts par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO). Ces services, souvent appelés « services non assurés », comprennent des services tels que les renouvellements d’ordonnances et les conseils médicaux fournis par téléphone, les billets du médecin pour l’employeur, la copie et le transfert de dossiers médicaux, l’immunisation reçue exclusivement pour les voyages, la préparation de formulaires d’assurance ou médicaux, et un certain nombre d’actes médicaux.

Comme le paiement des services non assurés n’est pas assujetti au même niveau de surveillance externe qui est en place pour les services assurés, les patients qui paient de façon privée les services non assurés peuvent être particulièrement vulnérables et dépendre particulièrement de l’honnêteté et de l’intégrité des médecins pour s’assurer que la priorité est accordée à leurs besoins et à leur intérêt.

La politique de l’Ordre sur les services non assurés : facturation et honoraires forfaitaires définit les attentes envers les médecins lorsqu’ils facturent des services non assurés, peu importe le domaine de pratique ou la spécialisation ou les types de services non assurés fournis. Le présent document de conseils est destiné à aider les médecins à interpréter et à comprendre ces attentes afin de s’assurer qu’ils s’en acquittent de façon efficace.

Quels services les médecins peuvent-ils facturer?

Il est interdit aux médecins de facturer la prestation de services assurés, y compris les éléments constitutifs associés à un service assuré. Parmi les éléments constitutifs associés aux services assurés, on peut citer l’aiguillage d’un patient vers un spécialiste, le traitement administratif d’un nouveau patient accepté par un cabinet, et la prise de rendez-vous¹.

Toutefois, les services des médecins ne sont pas tous couverts par l’Assurance-santé, et les médecins ont le droit de facturer à leurs patients ou à des tiers la prestation de ces services non assurés, sauf si le gouvernement a convenu de les rémunérer pour la prestation de ces services (par exemple, des services de télémédecine fournis par l’entremise du Réseau Télémédecine Ontario).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services assurés et les services non assurés, les médecins peuvent consulter l’article 24 du Règlement général adopté en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, le Barème des prestations et le Physician’s Guide to Uninsured Services de l’Ontario Medical Association (le « Guide de l’OMA »).

Que doivent facturer les médecins pour les services non assurés?

La politique exige que les honoraires pour les services non assurés, y compris les honoraires forfaitaires et les honoraires pour les rendez-vous manqués ou annulés sans le préavis requis, soient raisonnables.

Lors de l’établissement des honoraires, les médecins devront examiner à la fois la nature du service qu’ils fournissent (p. ex., un billet du médecin par rapport à un acte médical) et leurs coûts professionnels (p. ex., le temps requis, si d’autres employés sont concernés, etc.). Il est important que les médecins soient conscients que la facturation d’honoraires qui sont excessifs compte tenu des services fournis constitue une faute professionnelle.

L’Ontario Medical Association publie annuellement un Physician’s Guide to Uninsured Services qui peut aider les médecins à établir leurs honoraires, et certaines associations de spécialistes indiquent également des honoraires recommandés.

Les médecins doivent également savoir que dans certains cas, les honoraires seront prescrits par la loi ou par une ordonnance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée².

Pour terminer, les médecins peuvent choisir de facturer des honoraires aux patients qui manquent un rendez-vous ou l’annulent sans le préavis requis, en reconnaissant les coûts d’opportunité perdus pour les autres patients et les coûts pour eux-mêmes (p. ex., occasion perdue de facturer l’Assurance-santé, ou coûts réels engagés par le médecin). Lorsqu’ils établissent ces honoraires, les médecins doivent tenir compte de différents facteurs, y compris ce qui constituerait une récupération raisonnable des coûts, ainsi que du montant raisonnable qui aurait un effet dissuasif sur les patients.

Pourquoi les médecins doivent-ils tenir compte de la capacité de payer d’un patient?

Certains patients peuvent éprouver de grandes difficultés à payer les services de santé dont ils ont besoin. Ce fait est reconnu dans le Code de déontologie de l’Association médicale canadienne, qui stipule que les médecins doivent tenir compte non seulement de la nature du service fourni, mais aussi de la capacité de payer du patient lorsqu’ils fixent leurs honoraires³. Les attentes de l’Ordre sont conformes à cette position.

Toutefois, cela ne signifie pas que les médecins sont tenus de fournir des services non assurés gratuitement. La politique demande plutôt aux médecins d’examiner s’il serait approprié de réduire les frais, d’y renoncer ou de prévoir une certaine flexibilité pour des raisons d’ordre humanitaire. La pertinence d’ajuster les frais pour des raisons d’ordre humanitaire dépend de divers facteurs, y compris la nature du service fourni et la situation financière particulière du patient.

Par exemple, les médecins peuvent évaluer ces facteurs différemment selon qu’ils fournissent des chirurgies esthétiques facultatives ou des billets du médecin requis par l’employeur, ou encore selon qu’un patient reçoit des paiements de soutien aux personnes handicapées ou qu’il occupe un emploi rémunéré.

La politique reconnaît que les médecins ont le droit de facturer les services non assurés qu’ils fournissent, mais vise à trouver un équilibre entre ce droit et la réalité que certains patients auront de réelles difficultés à payer les services dont ils ont besoin.

Comment les médecins peuvent-ils évaluer la capacité de payer d’un patient?

Dans certains établissements de pratique, les médecins peuvent naturellement prendre connaissance de renseignements relatifs à la capacité de paiement d’un patient au cours de la relation médecin-patient (p. ex., profession, difficultés rencontrées, etc.)

Les médecins peuvent également inviter les patients à indiquer eux-mêmes qu’ils ont des difficultés financières s’ils ont quelque inquiétude quant à leur capacité à payer des honoraires. Cela peut être fait par le médecin, par l’entremise du personnel de son cabinet, ou même dans tout avis écrit concernant les honoraires pour les services non assurés. Avec ces renseignements en main, les médecins peuvent faire appel à leur jugement professionnel pour déterminer s’il serait approprié dans les circonstances de réduire les frais, d’y renoncer ou de prévoir une certaine flexibilité à ce sujet.

Que faut-il garder à l’esprit lorsque des services assurés et des services non assurés sont regroupés ou proposés à la place les uns des autres?

Parfois, les médecins proposent ou fournissent des services assurés et des services non assurés ensemble, ou offrent des services non assurés à la place de services assurés ou en complément à ceux-ci. Ces situations portent à confusion et les patients s’appuient particulièrement sur l’honnêteté et l’intégrité de leurs médecins pour s’assurer que la priorité est accordée à leurs besoins et à leur intérêt, et qu’ils reçoivent des renseignements clairs concernant leurs options cliniques et les honoraires correspondants, le cas échéant.

Une communication claire est donc essentielle à ces discussions. Dans de telles situations, les médecins doivent expliquer clairement les services ou les éléments d’un service qui sont associés aux honoraires et lesquels ne le sont pas, et ils doivent décrire les options dont dispose le patient de façon claire et impartiale.

Les médecins doivent également être particulièrement attentifs à ce que, si la structure de leur pratique entraîne des temps d’attente différents pour les services assurés et les services non assurés qu’ils fournissent, ou lorsque des services assurés sont regroupés avec des services non assurés, cela soit fait conformément à la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé (LEAAAS). La LEAAAS interdit aux médecins de facturer ou d’accepter des paiements ou des avantages pour procurer aux patients un accès préférentiel aux services assurés.

Les médecins sont encouragés à obtenir un avis juridique indépendant sur la structure de leur pratique s’ils ne sont pas certains qu’elle est conforme à la LEAAAS.

Que se passe-t-il si un patient accumule un certain nombre d’honoraires en souffrance?

Les médecins ont le droit d’être payés pour ces services non assurés qu’ils fournissent et peuvent prendre les mesures nécessaires pour récupérer les honoraires qui leur sont dus. Il peut s’agir, par exemple, de faire appel au personnel du bureau pour rappeler aux patients qu’ils ont des honoraires en souffrance ou d’embaucher une agence de recouvrement. Cependant, les médecins doivent toujours s’efforcer d’obtenir le paiement d’une manière professionnelle et doivent examiner s’il serait approprié de réduire le montant dû, d’y renoncer ou de prévoir une certaine flexibilité pour des raisons d’ordre humanitaire.

Surtout, le manquement à payer les honoraires en souffrance ne peut être utilisé comme motif pour refuser à un patient l’accès aux services assurés. Les médecins peuvent toutefois faire appel à leur jugement professionnel pour déterminer s’ils doivent refuser l’accès à des services non assurés supplémentaires lorsque le patient a un solde impayé, en tenant compte à la fois du besoin du patient pour ces services et de sa capacité à payer le solde impayé.

Dans les cas où les patients ont refusé de payer des honoraires en souffrance ou ont accumulé un certain nombre d’honoraires en souffrance impayés sans justification raisonnable du non-paiement (comme la preuve de difficultés financières), si les médecins envisagent de mettre fin à la relation médecin-patient, ils doivent le faire conformément aux attentes énoncées dans la politique de l’Ordre Comment mettre fin à la relation médecin-patient.

Quels sont les avantages des honoraires forfaitaires et quand les médecins peuvent-ils les offrir?

Les honoraires forfaitaires peuvent représenter pour les patients une façon plus économique ou plus pratique de payer les services non assurés, et pour les médecins d’administrer les honoraires facturés pour ces services. D’une manière générale, les honoraires forfaitaires permettent aux patients de payer une seule somme fixe qui les couvre pour tous les services non assurés dont ils ont besoin pendant une période donnée. Cela simplifie également le traitement des honoraires pour les médecins, car ils n’ont à les percevoir qu’une seule fois. Les médecins ne sont pas tenus d’offrir des honoraires forfaitaires, mais ils peuvent le faire s’ils le souhaitent.

Toutefois, il est possible que les honoraires forfaitaires ne soient pas appropriés dans tous les établissements où des services non assurés sont fournis. Le caractère approprié des honoraires forfaitaires dépendra de différents facteurs, y compris, notamment, la nature de la pratique du médecin et sa spécialisation. Par exemple, si la durée prévue des soins est d’une seule visite, il est peu probable que des honoraires forfaitaires soient nécessaires. De plus, si l’on sait précisément de combien de services non assurés un patient aura besoin, cela ne correspondrait pas à la définition des honoraires forfaitaires telle qu’énoncée dans la LEAAAS, qui stipule qu’au moment du paiement, il n’est pas possible de savoir combien de services seront nécessaires.

Les patients ne savent pas toujours en quoi consistent les honoraires forfaitaires et ce que cela signifie pour leurs soins. Pour ces raisons, la politique définit un certain nombre d’attentes envers les médecins qui choisissent d’offrir cette option à leurs patients, qui visent toutes à aider les patients à prendre des décisions en toute connaissance de cause sur la manière dont ils souhaitent payer les services non assurés.

Notes de fin

^1. Pour obtenir la liste complète des éléments communs et des éléments spécifiques des services assurés qui sont considérés comme des éléments constitutifs des services médicaux assurés fournis par l’Assurance-santé, voir le préambule du Barème des prestations : Services des médecins en vertu de la Loi sur l’assurance-santé.

^2. Voir le paragraphe 37 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A et les ordonnances HO-009 et HO-14 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements, consulter également les politiques de l’Ordre sur les dossiers médicaux et sur les rapports de tiers.

^3. Selon le paragraphe 16 du Code de déontologie de l’Association médicale canadienne : « Dans l’établissement des honoraires professionnels exigés des patients pour des services non assurés, tenir compte à la fois de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient ».