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Les relations des médecins avec l’industrie : pratique clinique, éducation et recherche

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Approuvé par le Conseil : Septembre 2014

Ressource complémentaire : Conseils à la profession

Autres références : Résultats de la plus récente consultation

 

Les politiques de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’« Ordre ») définissent les attentes relatives à l’éthique professionnelle des médecins qui exercent en Ontario. Ces politiques, ainsi que le Guide sur la pratique et les dispositions législatives et la jurisprudence pertinentes, seront utilisés par l’Ordre et ses comités afin d’évaluer la pratique et la conduite des médecins.

Dans les politiques, les termes « doit » et « recommandé », ainsi que leurs déclinaisons, sont utilisés pour exprimer les attentes de l’Ordre. Quand le terme « recommandé » est utilisé, les médecins peuvent faire preuve de discernement pour appliquer ou non cette pratique.

On trouvera, dans les ressources complémentaires, d’autres renseignements, des conseils généraux et des pratiques exemplaires, par exemple sous forme de documents de conseils à la profession.

 

Définitions

Industrie : Dans cette politique, le terme « industrie » fait référence à la gamme complète d’activités commerciales associées aux soins de santé. Il s’agit notamment de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie biotechnologique, de l’industrie des dispositifs médicaux et des fournisseurs commerciaux de services liés à la pratique clinique, à la recherche et à l’éducation.

Conflit d’intérêts : Un conflit d’intérêts est créé chaque fois qu’une personne raisonnable pourrait avoir l’impression que l’intérêt personnel d’un médecin ou ses relations avec l’industrie sont contraires à ses responsabilités professionnelles1. Dans la présente politique, le terme « conflit d’intérêts » devrait être pris au sens large et conformément à la définition ci-dessus. Bien que les articles 15 à 17 du Règl. de l’Ont. 114/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins décrivent certaines situations précises qui constituent des conflits d’intérêts, la portée de la présente politique ne se limite pas à ces situations en particulier.

 

Politique

  1. Les médecins doivent préserver leur objectivité clinique et leur indépendance professionnelle quand ils interagissent avec l’industrie2.
  2. Les médecins doivent éviter ou reconnaître et gérer de manière appropriée les conflits d’intérêts découlant de leurs fonctions professionnelles.

Cadeaux de l’industrie

La recherche démontre que l’acceptation des cadeaux ou d’incitatifs offerts par l’industrie influence, et probablement mine, le jugement clinique indépendant d’un médecin, même lorsque celui-ci est convaincu du contraire3.

  1. Les médecins ne doivent pas demander d’honoraires ou d’indemnisation équivalente de la part de l’industrie ou en accepter en échange d’une rencontre avec des représentants de l’industrie pour des raisons promotionnelles ou autres.
  2. Les médecins ne doivent pas accepter de cadeaux personnels, quelle qu’en soit la valeur, de la part de l’industrie ou de représentants de l’industrie.
  3. S’ils acceptent de la part de l’industrie des articles qui font progresser l’éducation sur la maladie ou le traitement (comme du matériel pédagogique pour les patients), les médecins ne doivent accepter que des articles répondant aux conditions suivantes :
    1. ils comportent un avantage pour les patients surtout;
    2. ils n’ont pas de valeur pour le médecin en dehors de ses responsabilités professionnelles.

Détails sur les produits

  1. Lorsque des représentants de l’industrie fournissent des renseignements concernant les produits ou les services, les médecins peuvent accepter un repas pour eux-mêmes et certains membres pertinents de leur personnel, mais seulement si la valeur de ce repas est modeste4.
    1. On recommande aux médecins de tenir compte des attentes raisonnables de leurs patients pour déterminer si un repas est « modeste ».
  2. Les médecins doivent évaluer d’un œil critique tout renseignement fourni par des représentants de l’industrie et ne doivent pas s’appuyer exclusivement sur ces renseignements lorsqu’ils prennent des décisions relatives aux soins prodigués aux patients.
  3. Les médecins doivent s’assurer que les documents pédagogiques pour les patients qui sont produits par l’industrie (p. ex., les brochures) sont exacts, équilibrés et complets, avant de les fournir aux patients.

 Échantillons de médicaments

  1. Lorsqu’ils acceptent des échantillons de médicaments de l’industrie, les médecins doivent respecter les attentes qui sont énoncées dans la politique de l’Ordre sur la prescription de médicaments.
    1. Les médecins ne doivent pas prélever d’échantillons pour leur usage personnel ou celui de proches5.

Formation médicale continue/formation professionnelle continue (FMC/FPC)

Médecins qui organisent des activités de FMC/FPC

  1. Les médecins qui organisent des activités de FMC/FPC doivent s’assurer des éléments suivants :
    1. les décisions finales relatives au contenu, aux professeurs, aux méthodes d’enseignement et au matériel d’enseignement doivent être libres de toute influence de la part des promoteurs de l’industrie;
    2. les activités de FMC/FPC sont valides sur le plan scientifique, elles sont objectives, et elles contiennent des renseignements équilibrés, qui sont pertinents au sujet ou au thème de l’événement;
    3. tous les fonds provenant de l’industrie sont versés sous forme d’une subvention éducative indépendante, payable à l’établissement ou à l’organisation qui commandite l’activité de FMC/FPC;
    4. le matériel pédagogique et les présentations mentionnent les noms génériques des médicaments en plus des noms commerciaux, lorsqu’une version générique existe;
    5. les présentateurs médecins reçoivent des honoraires qui représentent la juste valeur marchande et qui sont proportionnels aux services fournis6;
    6. les paiements doivent être versés par l’intermédiaire des organisateurs de la réunion, et non par le promoteur de l’industrie;
    7. les négociations pour obtenir de l’espace ou pour certains types de vitrines promotionnelles lors d’événements de FMC/FPC ne sont pas influencées par les commandites de l’industrie;
    8. les vitrines promotionnelles fournies par l’industrie ne doivent pas être installées dans la même salle que l’événement éducatif;
    9. les présentateurs, les participants et leurs propres invités paient la totalité du coût de tout événement mondain ayant lieu avant ou après la réunion;
    10. un mécanisme est mis en place pour gérer tous les conflits d’intérêts identifiés;
    11. il faut divulguer pleinement la commandite de l’événement par l’industrie (et mettre cette information à la disposition du public avant la réunion).
  2. Les médecins qui organisent des activités de FMC/FPC ne doivent accepter que des paiements qui représentent la juste valeur marchande et qui sont proportionnels aux services fournis7.
  3. Lorsqu’une activité de FMC/FPC n’a pas de comité organisateur officiel et un médecin est embauché directement par l’industrie pour organiser l’événement8, les organisateurs médecins doivent continuer à respecter les exigences susmentionnées, avec l’exception suivante :
    1. le financement de l’événement, y compris les honoraires des présentateurs, peut être fourni directement par l’industrie. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une subvention éducative indépendante.

Médecins présentateurs, présidents de séance et membres de groupes d’experts

  1. Les médecins qui préparent et présentent une séance éducative de fond à une activité de FMC/FPC, (ou des médecins qui agissent en tant que présidents de séance ou membres de groupes d’experts) doivent :
    1. assurer la validité scientifique, l’objectivité et l’exhaustivité des renseignements qu’ils présentent;
    2. fournir une présentation équilibrée de l’information alors en vigueur concernant le produit ou le service en particulier, et si cela est raisonnable, des produits ou services de rechange;
    3. divulguer si des documents de présentation, y compris des diapositives, ont été préparés par l’industrie;
    4. mentionner les noms génériques des médicaments en plus des noms commerciaux, (lorsqu’une version générique existe);
    5. n’accepter que des paiements qui représentent la juste valeur marchande et qui sont proportionnels aux services fournis;
    6. n’accepter que des paiements versés par l’intermédiaire des organisateurs de la réunion, et non par le promoteur de l’industrie9.
  2. Lorsqu’une activité de FMC/FPC n’a pas de comité organisateur officiel, les médecins présentateurs doivent continuer à respecter les exigences susmentionnées, avec les exceptions suivantes :
    1. le paiement peut être accepté directement du promoteur de l’industrie, s’il correspond à la juste valeur marchande et est proportionnel aux services fournis10.

Divulgation des relations avec l’industrie lors des événements de FMC/FPC

  1. Les médecins qui organisent ou présentent des événements de FMC/FPC doivent divulguer aux participants à l’événement tous les conflits d’intérêts découlant de leurs relations avec l’industrie, y compris (mais sans s’y limiter) :
    1. les relations actuelles ou passées avec les fabricants de produits mentionnés lors de l’événement ou avec des fabricants de produits concurrents;
    2. tout paiement financier direct versé par l’industrie;
    3. les investissements dans l’industrie (sauf les fonds communs de placement);
    4. l’adhésion à des conseils consultatifs;
    5. des subventions ou des essais cliniques financés par l’industrie;
    6. toute autre relation d’importance (rémunérée ou non) avec l’industrie.

Médecins qui participent à des événements de FMC/FPC

  1. Les médecins qui participent à des événements de FMC/FPC ne doivent accepter de la part de l’industrie aucun paiement ni remboursement pour les dépenses de déplacement, d’hébergement ou de repas. Ils peuvent toutefois accepter un repas pour eux-mêmes lorsque la valeur de ce repas est modeste11.
    1. On recommande aux médecins de tenir compte des attentes raisonnables de leurs patients pour déterminer si un repas est « modeste ».
  2. Les médecins doivent uniquement verser des bourses d’études ou d’autres fonds provenant de l’industrie à des étudiants de premier cycle en médecine ou à des stagiaires de cycle supérieur (y compris des boursiers) pour assister à des événements de FMC/FPC lorsque les bénéficiaires sont choisis par leur établissement d’enseignement.
  3. Lorsque les médecins assistent à des événements de FMC/FPC, ils doivent faire preuve d’un comportement éthique, conformément à la présente politique.

Conseils consultatifs ou réunions de chercheurs

  1. Les médecins à qui l’industrie demande de siéger à des conseils consultatifs ou de servir en tant que conseillers ou consultants individuels doivent :
    1. signer un contrat écrit qui énonce les détails de l’arrangement;
    2. n’accepter de fournir que des connaissances médicales spécialisées qui ne pourraient pas être acquises d’une autre façon par l’entreprise recruteuse;
    3. ne pas participer à des activités promotionnelles au nom de l’entreprise pendant qu’ils s’acquittent de ces fonctions;
    4. divulguer leur relation avec l’industrie pendant les activités éducatives organisées au nom de l’entreprise et veiller à ce que tous les renseignements présentés soient exacts, complets et équilibrés;
    5. n’accepter qu’une rémunération qui représente la juste valeur marchande et qui est proportionnelle aux services fournis;
    6. n’assister qu’aux réunions qui se tiennent dans leur région géographique ou qui font partie d’une réunion à laquelle ils assisteraient normalement (lorsque c’est impossible, des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement peuvent être remboursés).
  2. Les chercheurs médecins qui assistent à des réunions de chercheurs, où ceux-ci se rencontrent dans le but d’élaborer des protocoles de recherche ou de discuter de résultats de recherche, doivent respecter les dispositions suivantes :
    1. n’accepter qu’une rémunération qui représente la juste valeur marchande et qui est proportionnelle aux services fournis;
    2. n’assister qu’aux réunions qui se tiennent dans leur région géographique ou qui font partie d’une réunion à laquelle ils assisteraient normalement (lorsque c’est impossible, des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement peuvent être remboursés).

Recherche commanditée par l’industrie

  1. Les médecins ne doivent participer qu’à des projets de recherche commandités par l’industrie qui sont éthiquement défendables et scientifiquement valides et qui respectent les lignes directrices nationales pertinentes, y compris l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC-2)12,13.
  2. Les médecins ne doivent participer qu’à des projets de recherche sur les participants humains, y compris les études de surveillance post-commercialisation (étude clinique de phase IV), qui ont obtenu l’approbation d’un comité d’éthique de la recherche (CER). Cela s’applique également à la recherche qui nécessite exclusivement l’utilisation de renseignements personnels sur la santé (RPS)14.
  3. Les participants ne doivent participer qu’à des essais cliniques qui ont été enregistrés avant l’inscription du premier participant dans un registre de recherche accessible sur Internet.

Consentement des patients à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé

  1. Les médecins doivent se conformer à leurs obligations juridiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) lors de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le cadre de toutes les initiatives de recherche, y compris celles qui sont commanditées par l’industrie15.
  2. Les médecins ne doivent utiliser ou divulguer les renseignements des patients que s’ils ont obtenu le consentement de ces derniers ou si les dispositions de la LPRPS16 qui autorisent l’utilisation ou la divulgation d’informations à des fins de recherche sans consentement ont été respectées17.
  3. Les médecins ne doivent pas utiliser les RPS à des fins de recherche si d’autres renseignements peuvent servir aux mêmes fins, et ils ne doivent pas utiliser des RPS autres que ceux qui sont raisonnablement nécessaires à ces fins18.
  4. Les médecins doivent se conformer à toute exigence du comité d’éthique de la recherche en ce qui concerne la documentation du consentement à l’utilisation ou à la divulgation des RPS.

Quels renseignements doivent être divulgués aux patients qui participent à une recherche commanditée par l’industrie?

  1. Lorsqu’ils effectuent des projets de recherche sur des participants humains, les médecins doivent informer les participants éventuels de la probabilité relative de préjudices et d’avantages liés à la participation en tant que participants à la recherche, et ils doivent divulguer tous les risques, même ceux qui sont rares ou peu probables, surtout s’ils ont des conséquences graves19.
  2. Les médecins doivent également informer les participants éventuels qu’ils ont le droit de refuser de participer à l’étude ou de se retirer de l’étude en tout temps, sans porter atteinte à leurs soins continus.
  3. Les médecins doivent informer leurs patients de la nature de l’avantage que le médecin recevra pour avoir recruté le patient en tant que participant à l’étude de recherche20. Les médecins doivent également divulguer toute affiliation (p. ex., avec la société pharmaceutique ou le chercheur) qui pourrait influencer la décision du patient de fournir son consentement.

Rémunération

  1. Les médecins ne doivent accepter de rémunération pour leur participation à un projet de recherche de l’industrie que s’il correspond à la juste valeur marchande et est proportionnel aux services fournis.
  2. Les médecins ne doivent accepter de rémunération pour avoir recruté des patients dans une étude de recherche (y compris des études de surveillance post-commercialisation) que si :
    1. le recrutement de patients exige que le médecin effectue des activités qui vont au-delà de sa pratique normale, y compris, notamment, rencontrer des patients, discuter de l’étude et obtenir le consentement éclairé à la divulgation de renseignements sur les patients;
    2. la rémunération représente la juste valeur marchande et est proportionnelle aux services fournis.
  3. Les médecins ne doivent pas accepter d’honoraires d’intermédiation lorsque la seule activité qu’ils effectuent consiste à divulguer les noms de participants éventuels à la recherche.

Publication de conclusions des recherches

  1. Les médecins ne doivent être inclus comme auteurs d’un article publié qui présente les résultats d’une recherche commanditée par l’industrie que s’ils ont fait une contribution substantielle à l’étude ou à la rédaction de l’article21.
  2. Les médecins ne doivent pas accepter de publier en tant qu’auteur un article écrit en totalité ou en partie par les employés ou les représentants de l’industrie (« rédacteurs anonymes »), sauf si les contributions sont clairement divulguées par paternité d’une œuvre ou reconnaissance.
  3. Lorsque des recherches commanditées par l’industrie sont soumises à des journaux médicaux ou à l’intention du public, les médecins doivent respecter la totalité des exigences en matière de divulgation de la publication destinataire.
  4. Les médecins doivent divulguer clairement toutes leurs relations avec l’industrie lorsque celle-ci a fourni des fonds ou une autre forme de soutien aux études, ou lorsqu’elle fabrique les produits qui font l’objet de l’étude, que la publication exige ou pas une telle divulgation.
  5. Les médecins doivent tenter de publier les résultats négatifs ainsi que les résultats positifs dans un esprit de bonne science et dans l’intérêt de contribuer aux connaissances actuelles.
  6. Les médecins ne doivent pas conclure des ententes qui limiteraient leur droit de soumettre des résultats de recherche en vue de la publication, de divulguer les résultats d’une étude ou de publier les événements indésirables.
  7. Les médecins ne doivent pas sciemment participer à la dissimulation de résultats de recherche ou à leur présentation trompeuse.
 

Notes de fin

1. Un conflit d’intérêts peut exister même si le médecin est sûr que l’intérêt conflictuel ou la relation n’a aucune influence sur son jugement professionnel.

2. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document de conseils à la profession de l’Ordre, Les relations des médecins avec l’industrie : pratique clinique, éducation et recherche.

3. Des données probantes clés issues de la littérature sont présentées dans les articles suivants :

  • Katz, Dana, Caplan, Arthur et Merz, Jon. (2003, 1er juin). All Gifts Large and Small: Toward an Understanding of Pharmaceutical Gift Giving. University of Pennsylvania Scholarly Commons – Center for Bioethics Papers.
  • Fugh-Berman, A, & Ahari, S. Following the Script: How Drug Reps Make Friends and Influence Doctors. (2007). PLoS Med. 4(4), e150.
  • Spurling, GK, et coll. Information from Pharmaceutical Companies and the Quality, Quantity, and Cost of Physicians’ Prescribing: A Systematic Review. (2010). PLoS Med. 7(10), e1000352.

4. Les médecins doivent noter que la réception d’un avantage de la part d’un fournisseur de façon contraire à l’article 16(a) du Règl. de l’Ont. 114/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins.

5. On trouvera quelques exceptions dans la politique de l’Ordre sur le traitement de soi-même, des membres de sa famille ou d’autres proches par un médecin.

6. Les paiements peuvent inclure le remboursement de dépenses raisonnables pour les déplacements, l’hébergement et les repas.

7. Les paiements peuvent inclure le remboursement de dépenses raisonnables pour les déplacements, l’hébergement et les repas.

8. Exemple d’un tel événement : un « souper commandité par l’industrie ».

9. Les paiements peuvent également inclure le remboursement de dépenses raisonnables pour les déplacements, l’hébergement et les repas.

10. Les paiements peuvent inclure le remboursement de dépenses raisonnables pour les déplacements, l’hébergement et les repas.

11. Les médecins doivent noter que la réception d’un avantage de la part d’un fournisseur de façon contraire à l’article 16(a) du Règl. de l’Ont. 114/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins.

12. Consultez l’énoncé ici : https://ethique.gc.ca/.

13. Les médecins doivent respecter l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2), qu’ils reçoivent ou non des fonds de l’un des trois organismes fédéraux de la recherche canadiens : les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

14. Voir la définition des renseignements personnels sur la santé dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A (LPRPS).

15. La recherche appuyée par une subvention serait assujettie aux exigences relatives au consentement et à la protection de la vie privée énoncées dans cette section, tout comme le marketing et les études de marché. Les médecins doivent être conscients que les bailleurs de fonds peuvent également stipuler des exigences relatives au consentement et à la protection de la vie privée.

16. LPRPS (2004).

17. L’alinéa 37(1) j) et le paragraphe 37 (3) de la LPRPSprévoient que les médecins qui n’ont pas obtenu le consentement exprès de leurs patients ne peuvent utiliser les renseignements personnels sur la santé de leurs patients que s’ils se conforment aux dispositions des paragraphes 44 (2) à (4) et des alinéas 44 (6) a) à f) de la LPRPS, lesquels exigent la soumission d’un plan de recherche à l’approbation du comité d’éthique de la recherche. On trouvera d’autres exigences touchant les plans de recherche à l’art. 16 du Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS. Des obligations similaires s’appliquent à la collecte de renseignements personnels sur la santé des patients à des fins de recherche de la façon indiquée à l’article 29 a) et aux alinéas 36 (1) a) à d) de la LPRPS.

18. Articles 30 (1) et (2) de la LPRPS.

19. Halushka v. University of Saskatchewan (1965), 53 D.L.R. (2d) 436 (Sask. C.A.) Weiss c. Solomon (1998), 48 C.C.L.T. 280 (Cour supérieure du Québec).

20. Informer les patients de la « nature » de l’avantage nécessite la divulgation du type d’avantage qui peut être reçu. Cela nécessite également de divulguer le montant de toute rémunération reçue par le médecin.

21. Les critères de paternité d’une œuvre qui doivent être satisfaits sont ceux définis par l’International Committee of Medical Journal Editors (http://www.icmje.org/).