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Administration de médicaments

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Approuvé par le Conseil : Mai 2010
Révisé et mis à jour : Novembre 2011

 

Les politiques de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’« Ordre ») définissent les attentes relatives à l’éthique professionnelle des médecins qui exercent en Ontario. Ces politiques, ainsi que le Guide sur la pratique et les dispositions législatives et la jurisprudence pertinentes, seront utilisés par l’Ordre et ses comités afin d’évaluer la pratique et la conduite des médecins.

Dans les politiques, les termes « doit » et « recommandé », ainsi que leurs déclinaisons, sont utilisés pour exprimer les attentes de l’Ordre. Quand le terme « recommandé » est utilisé, les médecins peuvent faire preuve de discernement pour appliquer ou non cette pratique.

On trouvera, dans les ressources complémentaires, d’autres renseignements, des conseils généraux et des pratiques exemplaires, par exemple sous forme de documents de conseils à la profession.

 

Politique

Cette politique a été rédigée en collaboration avec l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.

  1. Les médecins qui préparent des médicaments doivent respecter les mêmes normes qu’un pharmacien.
  2. Ils doivent se conformer aux exigences qui sont énoncées dans la présente politique, ainsi qu’à celles contenues dans toute autre politique de l’Ordre1 et toute loi provinciale ou fédérale pertinente2.3.
  3. Les médecins sont autorisés à facturer des honoraires de préparation, mais ceux-ci ne doivent pas être d’un montant excessif4.
  4. Ils ne doivent pas tirer profit de la vente d’un médicament à un patient, sauf dans certaines circonstances autorisées par la loi5.
  5. Les médecins qui administrent6 des médicaments doivent :
    1. préparer des médicaments uniquement pour leurs propres patients;
    2. utiliser des méthodes d’approvisionnement appropriées7 pour vérifier l’origine et la chaîne de conservation8 des médicaments et pour savoir :
      1. qui détenait le produit;
      2. à quel moment le produit a été détenu;
      3. combien de temps le produit a été détenu;
      4. comment le produit a été entreposé;
      5. à qui il a été acheté
      6. à qui il a été vendu;
    3. entreposer le médicament en toute sécurité;
    4. disposer d’un système d’audit afin de repérer les éventuelles pertes de médicaments;
    5. entreposer les médicaments de manière appropriée pour éviter leur détérioration (notamment par contrôle de la température au besoin);
    6. tenir des registres d’achat ou de vente de médicaments;
    7. tenir des registres qui permettent de retrouver et d’inspecter les ordonnances;
    8. fournir un emballage9, un étiquetage et des documents relatifs aux patients appropriés pour les médicaments qu’ils délivrent10;
    9. éliminer les médicaments impropres à la distribution (p. ex., périmés ou endommagés) en toute sécurité et conformément à toute exigence environnementale.
  6. Les médecins ne doivent pas délivrer de médicaments dont la date de péremption est dépassée ou qui risquent de se périmer avant que le patient ait fini de les prendre.
 

Notes de fin

1. Y compris la politique de l’Ordre sur la prescription de médicaments.

2. La législation pertinente comprend la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation et la Loi sur les aliments et drogues. Ces lois définissent les exigences relatives à la préparation et à la vente de médicaments, notamment l’étiquetage, la tenue de registre et leur conservation.

3. Les lignes directrices relatives à la distribution d’échantillons de médicaments sont énoncées dans la Politique de l’Ordre sur la prescription de médicaments.

4. La facturation d’honoraires excessifs compte tenu des services fournis constitue une faute professionnelle (voir Règlement de l’Ontario 856/93, par. 21, alinéa 1(1) pris en application de la Loi sur les médecins).

5. L’alinéa 16 (d) du Règlement de l’Ontario 114/94 pris en application de la Loi sur les médecins précise les circonstances dans lesquelles les médecins sont autorisés à tirer profit de la vente d’un médicament à un patient. Par exemple, quand on a besoin du médicament immédiatement pour traiter le patient, en cas d’urgence, ou lorsque les services d’un pharmacien ne sont pas raisonnablement disponibles.

6. Il est conseillé de prévoir des procédures de distribution standardisées (y compris l’étiquetage, les instructions et la documentation) afin de minimiser les erreurs.

7. L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario suggère aux médecins d’envisager de se procurer des médicaments auprès de grossistes qui sont inscrits auprès de lui.

8. Cela comprend la documentation de chaque vente ou transaction du produit, notamment sous forme du bordereau d’expédition émis par le fabricant ou le grossiste inscrit auprès de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.

9. Cela inclut l’utilisation d’emballages à l’épreuve des enfants, sauf dans les cas suivants : (a) la personne à qui le médicament sera remis donne des instructions contraires; (b) selon le jugement professionnel du médecin qui est responsable de la préparation du médicament, il est conseillé de ne pas utiliser un tel emballage compte tenu des circonstances particulières; (c) un tel emballage ne convient pas en raison de la forme physique du médicament (article 45 du Règl. de l’Ont. 58/11 pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies).

10. En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, les médecins qui délivrent des opioïdes de classe Asont tenus d’apposer un autocollant de mise en gardesur le flacon, le contenant ou l’emballage de l’ordonnance et de fournir une fiche de renseignements pour les patients pour accompagner le médicament. Un autocollant ou une fiche n’est pas nécessaire si le médicament est administré sous la supervision d’un praticien (comme un médecin ou une infirmière). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences, et pour accéder aux copies numériques des documents, veuillez consulter la FAQ de Santé Canada.